Résiliation Judiciaire du Contrat de Travail

Si le salarié considère que l’employeur a manqué à ses obligations contractuelles, conventionnelles et/ou légales, il peut saisir le Conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.

La résiliation judiciaire implique la poursuite de la relation contractuelle le temps de la procédure devant le Conseil de prud’hommes.

La juridiction aura deux possibilités :

• Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Ou

• Débouter le salarié.

La prononciation de la résiliation judiciaire par le Conseil de prud’hommes entraine les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à savoir l’octroi :

• D’une indemnité de licenciement.
• D’une indemnité compensatrice de préavis.
• De dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La rupture du contrat de travail prend effet le jour du prononcé du jugement par le Conseil de prud’hommes.

En revanche, si le Conseil de prud’hommes estime que les manquements de l’employeur invoqués par le salarié ne sont pas suffisamment graves, ce dernier salarié sera débouté de sa demande.  Ainsi, la relation contractuelle se poursuivra.

La procédure de résiliation judiciaire n’est pas ouverte à l’employeur. Il ne peut saisir la juridiction prud’hommale d’une telle demande.