La Rupture Conventionnelle

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La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée.

La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. La liberté de consentement doit être respectée sous peine de nullité.

La rupture conventionnelle peut être signée pendant une période de suspension du contrat de travail (comme par exemple durant un arrêt maladie) sauf si le salarié bénéficie d’une protection particulière pendant cette période de suspension (salarié en arrêt maladie suite à un accident de travail, salarié en congés parental d’éducation, salarié en congé sans solde ou en congé sabbatique, salariée en congés maternité pendant la période de protection)

L’employeur et le salarié négocient les modalités de la rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens. Le salarié peut se faire assister.

La convention de rupture conventionnelle mentionne :

  • La date de rupture du contrat de travail envisagée, étant précisé que la date de rupture ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.
  • Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. La DIRECCTE vérifiera que le montant minimum a bien été respecté.

L’employeur et le salarié remplissent un document CERFA que l’on peut télécharger à l’adresse suivante : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14598.do

Il est toujours possible de compléter le document CERFA par une convention annexe qui sera également transmise à l’Inspection du travail.

A partir de la signature, les parties disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Cette rétractation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’issue du délai de 15 jours calendaires, la partie la plus diligente adresse à la DIRECCTE l’entier dossier pour homologation. Le dossier peut être envoyé à compter du lendemain de l’expiration du délai de rétractation. Il est impératif de respecter ce délai de 15 jours. A défaut, l’Inspection du travail n’homologuera pas la rupture conventionnelle.

Les parties peuvent contester la rupture conventionnelle devant le Conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois suivant l’homologation.

La Convention peut être frappée de nullité en cas de fraude ou de vice du consentement (dol, erreur, violence).

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