La Prise d'Acte

Le salarié qui reproche des manquements conventionnels, légaux ou contractuels à son employeur peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail qui prendra généralement la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

La prise d’acte entraine la rupture du contrat de travail.

Le salarié n’a pas l’obligation d’exécuter son préavis.

Le salarié doit ensuite saisir le Conseil de prud’hommes pour qu’il statue, dans un délai d’un mois, sur les conséquences de la prise d’acte.

Deux hypothèses :

• La prise d’acte est justifiée : le Conseil de prud’hommes considérera que la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences financières qui en découlent (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse)
• La prise d’acte n’est pas justifiée : le Conseil de prud’hommes considérera que la prise d’acte produit les effets d’une démission. Le salarié ne pourra prétendre à aucune indemnité de rupture.

La loi ne reconnait pas la prise d’acte comme mode de rupture du CDD. Ce mode de rupture n’est possible que pour un salarié embauché par CDI.