La Clause de Non Concurrence

La clause de non concurrence interdit au salarié d’exercer une activité qui porterait atteinte aux intérêts de l’entreprise.

Cette clause s’applique après la rupture du contrat de travail.

Pour être valable, la clause de non concurrence doit respecter certaines conditions :

• La clause être limitée dans le temps et dans l’espace : une clause illimitée dans le temps a été considérée comme illicite.
• La clause doit protéger les intérêts légitimes de l’entreprise : Cette condition s’apprécie au regard de l’emploi occupé et des fonctions du salarié.
• La clause doit prévoir l’octroi d’une contrepartie pécuniaire.

Si les conditions énumérées ci-dessus ne sont pas remplies, la clause de non concurrence est considérée comme nulle.

Le salarié qui ne respecte pas la clause de non-concurrence perd son droit à obtenir une indemnité pécuniaire et doit être condamné à rembourser l’employeur des sommes déjà versées.

L’employeur peut renoncer à l’application de la clause de non-concurrence dans les conditions prévues par le contrat de travail ou à défaut par la Convention collective.

Si le contrat de travail ou la Convention collective n’ont pas prévu la possibilité pour l’employeur de renoncer à l’application de la clause de non-concurrence, ce dernier doit impérativement obtenir l’accord du salarié pour pouvoir y renoncer.