La Démission

La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui émane du salarié. Elle doit être claire, non-équivoque et libre.

Si le salarié a été contraint par l’employeur de démissionner, la démission peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences financières y afférentes (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,).

La loi n’impose pas une forme particulière pour démissionner. Ainsi, la démission verbale est admise seulement si la volonté du salarié est claire et non équivoque.

Cependant, pour des raisons de sécurité juridique, il convient de présenter une lettre de démission écrite envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Le salarié n’a pas l’obligation de motiver la lettre de démission. En revanche, si celui-ci invoque dans sa lettre des manquements de l’employeur justifiant sa démission, celle-ci doit être requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail. 

Un salarié en contrat de travail à durée indéterminée peut rompre à tout moment le contrat.

En revanche, un salarié en contrat de travail à durée déterminée ne peut rompre le contrat que dans certains cas spécifiés par la loi :

• Cas de forme majeure.
• Faute grave de l’employer.
• Rupture d’un commun accord.

La démission n’a pas à être acceptée par l’employeur.