Le Divorce par Consentement Mutuel

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La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel. Désormais, le divorce par consentement mutuel n’est plus homologué par le Juge. La Convention de divorce est rédigée par les avocats dans laquelle seront notamment réglés les points suivants :

  • La résidence des enfants mineurs.
  • La pension alimentaire.
  • Le devenir des biens immobiliers et mobiliers.
  • Les véhicules.
  • Les prêts.
  • La prestation compensatoire.
  • Le nom de l’épouse.

La convention comporte obligatoirement les éléments suivants :

  • Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux.
  • La date et le lieu de mariage.
  • Les nom, prénoms, professions des enfants.
  • Le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats qui assistent les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits.
  • La mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention.
  • Les modalités du règlement des effets du divorce et notamment ou non au versement d’une prestation compensatoire.
  • L’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation.
  • La mention indiquant que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code civil et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

Chaque époux doit avoir son propre Avocat.

Le projet de convention est adressé par lettre recommandé avec accusé de réception par chaque avocat à son client, projet qui ne pourra être signé avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception.

Après signature, la convention de divorce est adressée au Notaire par les Avocats dans un délai de 8 jours, délai qui commence à courir à compter de la signature de ladite convention.

A réception de la Convention, le Notaire se charge du dépôt au rang des minutes, et délivre une attestation de dépôt qu’il envoit aux Avocats pour que ces derniers transcrivent le divorce sur les registres d’Etat civil.

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