La Prestation Compensatoire

La prestation compensatoire a pour but de compenser les disparités que la rupture du mariage va créer dans les conditions de vie des époux. 

Les époux peuvent s’entendre sur le principe du versement d’une prestation compensatoire et sur son montant.

En cas de désaccord, il appartiendra au Juge de statuer sur cette demande.

A cet égard, le Juge prend en compte :

• la durée du mariage.
• l’âge et l’état de santé des époux.
• La situation professionnelle des époux.
• les conséquences des choix professionnels décidés par l’un des époux durant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de sa propre carrière ;
• le patrimoine estimé ou prévisible de chaque époux, tant en revenu qu’en capital après  liquidation du régime matrimonial ;
• les droits existants et prévisibles ;
• la situation respective en matière de droits à la retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire.

Le Juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire soit parce que l’équité le commande, soit en considération des critères cités ci-dessus, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

Le principe est que la prestation compensatoire est versée en capital.

Si le débiteur ne peut verser la prestation compensatoire en capital, le Juge fixe les modalités de règlement du capital dans la limité de huit années.

A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent convenir du versement d’une prestation compensatoire au profit de l’un d’eux et les modalités de ce versement.