La Pension Alimentaire

Le parent qui assume la charge d’un enfant mineur ou majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent le versement d’une pension alimentaire.

La pension alimentaire sera fixée en fonction :

• Des ressources et charges des parents.
• Des besoins de l’enfant.

Un barème est communiqué par le ministère de la justice auquel les professionnels peuvent se référer : https://www.justice.fr/simulateurs/pensions-alimentaire/bareme

Cependant, il ne s’agit que d’un barème indicatif. Chaque situation est particulière.

Le parent qui n’a pas la garde des enfants et qui verse une pension alimentaire à l’autre parent pour l’entretien et l’éducation des enfants peut déduire les sommes versées du revenu imposable.

A l’inverse, le parent qui perçoit une pension alimentaire doit déclarer les sommes perçues au service des impôts.

En cas de garde alternée, si l’un des parents verse une pension alimentaire à son ex-conjoint, ladite pension n’est pas déductible de l’impôt sur le revenu. 

Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire fixée par décision de justice ?

Le créancier peut :

• Engager une procédure de paiement direct. Le recours à un huissier de justice sera nécessaire. Cette procédure suppose au moins une échéance non payée.
• Engager une procédure de saisie arrêt sur salaire : Le Tribunal doit être saisi par le créancier. Cette procédure suppose que la pension alimentaire est impayée depuis plus de 6 mois.
• Recourir aux services de la CAF pour tenter de recouvrer les arriérés de pension alimentaire datant de deux ans maximums.
• Confier le recouvrement de la pension alimentaire au Trésor public.  Cette procédure n’est possible que lorsque les procédures de recouvrement citées ci-dessus ont échoué.

Enfin, le non-paiement par le parent de la pension alimentaire durant deux mois consécutifs alors qu’une décision de justice a été rendue le condamnant à verser ladite pension est constitutif d’un délit d’abandon de famille réprimé à l’article 227-3 du Code pénal.